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Mentions légales

Conditions d'utilisation du site, conditions générales de vente et politique de confidentialité de DISTFORM

1. Préambule

Au titre des dispositions de la loi espagnole no 34/2002 du 11 juillet 2002 relative aux services de la société de l'information et au commerce électronique, DISTFORM informe l'utilisateur du site Internet, préalablement à la prestation du service, des procédures et obligations applicables pour la bonne exécution du contrat :

1.     L'Utilisateur s'engage à lire attentivement le contenu des présentes conditions générales de vente, conditions d'utilisation du site et politique de confidentialité (ci-après les « Conditions ») ;

2.     L'utilisateur s'engage à saisir les données personnelles et toute information complémentaire indispensable à la prestation du service.

2. Identification des parties contractantes

Les présentes conditions sont conclues entre :

D'une part, DISTFORM, (ci-après l'« ENTREPRISE »), dont le siège social est sis POLIGONO INDUSTRIAL TORREFARRERA, CAMI LES COMES S/N, TORREFARRERA, LÉRIDA (ESPAGNE), pour notifications éventuelles, titulaire du code d'identification fiscale nº B25262726, inscrite au Registre du Commerce de LÉRIDA, propriétaire des noms de domaine mychef.distform.com et mychef.distform.com/en ; et

Et d'autre part, l'utilisateur du site Internet et des produits, services, contenus ou outils proposés sur ce dernier, qui fournit ses données d'identification en les saisissant directement dans les divers formulaires que l'ENTREPRISE met à sa disposition pour accéder de façon onéreuse ou gratuite à tout produit, service, contenu ou outil proposé sur le site Internet appartenant à DISTFORM. L'utilisateur est exclusivement et directement responsable de l'authenticité des données communiquées.

3. Objet et champ d'application​​​​​​​

Les présentes conditions qui régissent la prestation de service, ou les conditions spécifiques susceptibles d'être appliquées, ont pour objectif de contrôler l'accès et le régime d'achat des produits, services, contenus et outils fournis par l'ENTREPRISE à l'utilisateur sur son site Internet. Elles constituent le cadre juridique établissant la relation contractuelle, en échange d'une contrepartie financière ou gratuitement, selon les dispositions visées dans les conditions spécifiques relatives aux produits, services, contenus ou outils présents dans les contrats de licence d'utilisation auxquels ils sont soumis.

Les produits, services, contenus ou outils sont ceux qui sont mis à la disposition de l'utilisateur sur le site Internet dont l'ENTREPRISE est propriétaire.

Chacun de ces produits, services, contenus ou outils sont, selon le cas, soumis à une réglementation spécifique visée aux conditions spécifiques de vente de chacun d'eux, accessibles sur le site Internet susmentionné. En outre, les produits, services, contenus ou outils qui, en raison de leur nature juridique, l'exigent, sont soumis aux conditions présentes dans les contrats de licence d'utilisation.

Les conditions spécifiques et contrats de licence d'utilisation susmentionnés peuvent être consultés, imprimés et enregistrés par l'utilisateur préalablement au processus d'achat.

4. Acceptation et disponibilité des conditions générales contractuelles et des conditions d'utilisation du site Internet​​​​​​​

Les présentes conditions ainsi que les conditions spécifiques susceptibles d'être appliquées régissent les relations juridiques découlant des processus d'achat conclus par l'utilisateur sur le site Internet de l'ENTREPRISE. L'utilisateur accepte expressément l'adhésion pleine et entière aux présentes dispositions comprises dans la version publiée par l'ENTREPRISE dès lors qu'il acquiert les produits, services, contenus ou outils qui l'intéressent. Par conséquent, l'utilisateur s'engage à lire attentivement les conditions d'achat de tout produit, service, contenu ou outil, ces dernières ayant pu faire l'objet de modifications depuis sa dernière connexion.

Les présentes conditions n'excluent pas la possibilité que certains produits, services, contenus ou outils proposés sur le site Internet soient soumis à des conditions spécifiques et, le cas échéant, elles seront mises à la disposition de l'utilisateur.

En acceptant les présentes conditions, l'utilisateur déclare :

1.     Avoir capacité de conclure un contrat ;

2.     Avoir lu et accepter les présentes conditions.

L'utilisateur a toujours et dans tous les cas accès, préalablement au processus d'achat des produits, services, contenus ou outils, aux conditions d'achat qui peuvent être enregistrées ou reproduites sur un support durable. L'ENTREPRISE met à la disposition de l'utilisateur l'adresse électronique info@distform.com dans le but de répondre à toute question concernant les présentes conditions, les conditions spécifiques ou les contrats de licence d'utilisation.

5. Modification des conditions contractuelles et des conditions d'utilisation du site Internet​​​​​​​

L'ENTREPRISE peut modifier les présentes dispositions pour toute raison ou tout motif réputés suffisants. Toute raison ou tout motif suffisant de modification sont réputés exister, à titre énonciatif et non limitatif, lorsque ces derniers ont pour finalité :

1.     D'élargir la gamme ou le nombre de produits et services mis à la disposition de l'utilisateur ou d'améliorer les produits et services existants ;

2.     D'adapter les produits et services objet du présent contrat en fonction des améliorations pouvant survenir en raison du développement des nouvelles technologies de l'information ;

3.     De modifier, de remplacer ou d'actualiser les prix des produits et services proposés sur le site Internet.

L'ENTREPRISE peut en outre modifier librement les présentes dispositions lorsque, en raison de son activité, elle considère que cela est approprié, et dans la mesure où elle en informe dûment l'utilisateur.

L'accès au site Internet de l'ENTREPRISE est gratuit, sans préjudice des prix stipulés dans les conditions spécifiques pour l'achat de certains produits et services ou de contenus ou outils proposés.

6. Conditions d'accès au site Internet et utilisation des produits et services​​​​​​​

L'utilisateur s'engage à utiliser le site Internet conformément aux dispositions établies dans les présentes conditions, aux dispositions du droit applicable, ainsi qu'à la morale et aux bonnes mœurs.

À cet égard, l'utilisateur s'engage à :

1.     N'utiliser aucun des produits, services, contenus ou outils que l'ENTREPRISE met à sa disposition, par des moyens ou à des fins illicites, ou expressément interdits par les dispositions, ou dont les effets peuvent porter préjudice aux droits, intérêts ou biens de l'ENTREPRISE ou de tiers ;

2.     S'abstenir de réaliser toute activité susceptible d'endommager, surcharger, détériorer ou entraver l'activité normale du site Internet de l'ENTREPRISE, ainsi que d'obtenir les contenus disponibles sur le site Internet par des moyens illicites ou frauduleux, par le vol ou le plagiat, conformément au Code pénal et à la réglementation en vigueur ;

3.     Ne pas faire un usage illicite des produits, services, contenus ou outils, ou un usage susceptible de nuire à l'ENTREPRISE ;

4.     S'abstenir de modifier, copier, distribuer, publier, céder ou vendre toute information ou tout élément constituant l'apparence visuelle, relatifs aux produits, services, contenus ou outils fournis par l'ENTREPRISE sur son site Internet.

Dans le cas où l'utilisateur causerait des dommages à des tiers par l'utilisation de tout produit, service, contenu ou outil disponible sur le site Internet, et l'utilisation indue de ces derniers, il exonère expressément l'ENTREPRISE de toute responsabilité qui pourrait lui être imputée.

À ces fins, l'utilisateur assume la responsabilité unique et exclusive pouvant découler de ce qui précède. En outre, l'utilisateur assumera les frais, coûts et éventuelles indemnisations pouvant découler de poursuites judiciaires motivées par le non-respect des dispositions des présentes conditions et du droit applicable.

Dans le but de garantir les droits dans le cadre des présentes conditions et le respect de la législation en vigueur, l'ENTREPRISE peut :

1.     Procéder à la surveillance du service par ses administrateurs en respectant constamment la confidentialité des communications et l'intimité de l'utilisateur ;

2.     Interrompre temporairement le service sans préavis et à tout moment pour des raisons techniques ou juridiques ;

3.     Modifier les conditions de prestation des produits, services, contenus ou outils lorsque des raisons techniques l'exigent ou du fait de l'application de nouvelles dispositions légales.

4.     Modifier le contenu des produits, services, contenus ou outils faisant partie du contenu du site Internet, sans être tenu de communiquer préalablement cette modification lorsque, du fait de son activité, elle considère que cela est approprié ; Par ailleurs, elle se réserve le droit de refuser l'accès aux produits, services, contenus ou outils, sans préavis, à tout utilisateur qui enfreindrait les dispositions visées aux présentes conditions ;

5.     Supprimer ou retirer toute information concernant les produits, services, contenus ou outils proposés sur le site Internet qui pourrait être illégale ou simplement offensante ;

6.     Communiquer aux organismes compétents agissant dans l'exercice de leurs compétences toute conduite, activité ou donnée supposément illicite dont l'ENTREPRISE aurait connaissance.

7. Obligations des parties contractantes

Obligations de l'ENTREPRISE​​​​​​​

L'ENTREPRISE s'engage à respecter les obligations contractuelles découlant de la relation commerciale avec l'utilisateur résultant de l'achat par ce dernier de produits, services, contenus ou outils. Par conséquent, elle s'engage à :

1.     Proposer, avec la garantie maximale, les produits, services, contenus ou outils sollicités par l'utilisateur, selon les dispositions visées aux présentes conditions et, le cas échéant, les dispositions visées au contrat de licence d'utilisation, et ce, de bonne foi ;

2.     Informer expressément l'utilisateur de l'existence des présentes conditions préalablement au processus d'achat ;

3.     Préalablement à l'achat, informer l'utilisateur de manière concrète, claire, précise et sans ambiguïté au sujet des caractéristiques spécifiques des produits, services, contenus ou outils demandés, telles que leur prix et les taxes appliquées ;

4.     Mettre à la disposition de l'utilisateur un exemplaire des conditions. En outre, en ce qui concerne les produits, services, contenus ou outils qui l'exigent, les conditions spécifiques ainsi que les conditions régissant le contrat de licence d'utilisation appliquées à ces derniers sont mises à la disposition de l'utilisateur préalablement à l'achat ;

5.     Confirmer à l'utilisateur la réalisation effective de la transaction, excepté pour les produits ou services dont l'exécution est immédiate, dans un délai de 24 heures à compter de l'acceptation par celui-ci des conditions de vente, ainsi que la réalisation effective du paiement lorsque l'achat du produit ou service exige une contrepartie financière ;

6.     Remettre à l'utilisateur le justificatif de paiement des produits ou services achetés à l'ENTREPRISE lorsque ces derniers exigent une contrepartie financière ;

7.     Se conformer aux dispositions de la loi relative aux droits des consommateurs et utilisateurs concernant la restitution par ces derniers des produits ou services comme cela est stipulé aux paragraphes portant sur le mode et le délai de restitution indiqués dans les présentes conditions.

Obligations de l'utilisateur​​​​​​​

L'utilisateur s'engage à :

1.     Respecter scrupuleusement les dispositions énoncées aux présentes conditions, ainsi que celles des sites Internet mychef.distform.com et mychef.distform.com/en, concernant les conditions de vente spécifiques des produits, services, contenus ou outils fournis par l'ENTREPRISE ;

2.     Remplir les formulaires d'inscription préalablement au processus d'achat, en fournissant des informations exactes et actuelles si elles sont obligatoires pour permettre l'accès à tout produit, service, contenu ou outil de l'ENTREPRISE ;

3.     Remplir les formulaires d'accès aux produits et services qui exigent une contrepartie financière, en fournissant des informations exactes et actuelles, celles-ci étant nécessaires pour que l'ENTREPRISE puisse émettre la facture, le cas échéant, et encaisser le paiement des produits ou services facturés ;

4.     Utiliser les produits ou services achetés conformément aux spécifications des conditions et des conditions spécifiques, exclusivement aux fins visées au contrat de licence d'utilisation ;

5.     Fournir les coordonnées bancaires exactes et complètes demandées par l'ENTREPRISE en cas d'achat de produits ou de services exigeant une contrepartie financière, et régler le montant des produits ou services achetés conformément au mode de paiement et aux tarifs en vigueur publiés par l'ENTREPRISE dans les conditions spécifiques de chaque produit ou service au moment de l'achat ;

6.     Éviter d'envoyer des messages susceptibles d'entraver ou de rendre difficile le fonctionnement normal des services proposés par l'ENTREPRISE. L'utilisateur est, à tout moment, l'unique et entier responsable du contenu des messages qu'il rédige ou envoie, ainsi que des données qu'il transmet.

8. Responsabilité des parties​​​​​​​

Responsabilité de l'ENTREPRISE concernant le fonctionnement du site Internet

L'ENTREPRISE répondra uniquement des dommages subis par l'utilisateur résultant de l'accès au site Internet, de l'achat de produits, de la prestation de services et de l'utilisation de contenus ou d'outils lorsque ces dommages sont imputables à une action dolosive commise par l'ENTREPRISE.

L'ENTREPRISE ne saurait être tenue responsable en cas de dommages subis par l'utilisateur si elle n'est pas en mesure de fournir le service faisant l'objet des présentes conditions en raison de cas de force majeure ou autres causes non imputables à l'ENTREPRISE.

En outre, l'ENTREPRISE ne saurait être tenue responsable en cas de fonctionnement inadéquat du site Internet dû à des opérations de maintenance, incidents, dysfonctionnement du terminal ou capacité insuffisante de celui-ci pour supporter les systèmes indispensables à l'utilisation du service.

L'ENTREPRISE adopte les mesures appropriées pour garantir une réponse rapide, mais ne peut être tenue responsable de tout ralentissement dû aux services de télécommunication, ni garantir de délai concret de livraison pour les produits et services ou, le cas échéant, pour les contenus ou outils.

Responsabilité de l'utilisateur​​​​​​​

L'utilisateur est seul responsable des conséquences découlant de la communication de données inexactes, ainsi que de données appartenant à des personnes autres que l'utilisateur lui-même.

En cas de non-respect des obligations contractuelles par l'utilisateur, l'ENTREPRISE se réserve le droit d'exercer les actions légales opportunes, ainsi que de restreindre l'accès aux produits, services, contenus ou outils.

9. Limitation de responsabilité​​​​​​​

L'ENTREPRISE fait son possible pour que les informations apparaissant sur son site Internet soient exactes et à jour. Toutefois, des erreurs, omissions ou modifications des informations ne peuvent être exclues ultérieurement à leur intégration sur le site Internet, par conséquent, l'utilisateur ne doit pas considérer les informations comme étant correctes sans avoir préalablement vérifié leur exactitude auprès de l'ENTREPRISE, ni se fonder sur les informations de tiers affichées sur le site Internet (informations concernant le droit applicable, notamment), pour toute prise de décision. Aucune information ni aucun contenu du site Internet ne doit être considéré comme étant une affirmation ou un fait évident. L'ENTREPRISE ne peut contrôler l'utilisation que l'utilisateur fait des informations ou contenus proposés sur le site Internet et ne saurait par conséquent être tenue responsable des faits, actes ou dommages, directs ou indirects, portant atteinte à l'utilisateur ou à des tiers, qui pourraient découler de l'utilisation de ces informations ou contenus ou leur être liés.

L'utilisateur exonère l'ENTREPRISE de toute responsabilité susceptible de découler des interruptions de disponibilité concernant l'achat de produits, contenus ou outils, ou la prestation de services, causées par des cas de force majeure ou échappant à son contrôle. À ces fins, sont considérés comme échappant à son contrôle, à titre énonciatif et non limitatif, (i) le mauvais fonctionnement du modem, (ii) le mauvais fonctionnement du système informatique de l'utilisateur, (iii) le mauvais fonctionnement du logiciel de navigation, (iv) la présence d'un virus, (v) le mauvais fonctionnement de l'interconnexion des réseaux téléphoniques et électriques, du RNIS ou de toute autre infrastructure de transport ou de télécommunications utilisée par l'utilisateur.

10. Protection des données personnelles et commerce électronique​​​​​​​

L'accès de l'utilisateur au site Internet et l'achat des produits ou services, ou l'utilisation de contenus ou outils par l'intermédiaire du site Internet implique le traitement des données à caractère personnel. Le respect de la loi relative à la protection des données à caractère personnel et aux services de la société de l'information et au commerce électronique est de la plus haute importance pour l'ENTREPRISE.

En règle générale, les personnes qui utilisent le site Internet ne sont pas tenues de communiquer de données à caractère personnel. Néanmoins, l'utilisateur devra dans certains cas fournir certaines données à caractère personnel pour accéder aux produits, services, contenus ou outils. L'ENTREPRISE garantit la confidentialité des données à caractère personnel fournies par l'utilisateur conformément aux dispositions de la loi relative à la protection des données à caractère personnel et aux services de la société de l'information et au commerce électronique.

L'ENTREPRISE se conforme à la législation en vigueur en matière de protection des données et a adopté les procédures administratives et techniques nécessaires pour garantir la sécurité des données personnelles collectées.

Par conséquent, l'utilisateur est informé et consent à ce que ses données soient incorporées aux fichiers automatisés appartenant à l'ENTREPRISE dont le siège social est sis Polígono Industrial de Torrefarrera, Camí de Les Comes s/n, Lérida, pour notifications éventuelles, titulaire du CIF numéro B25262726 et propriétaire des noms de domaine distform.com, distform.com/NE et distform.com/FR ; il consent en outre au traitement automatisé de ses données résultant de la consultation, demande ou achat de tout service ou produit, ou de toute transaction ou opération réalisée, pour accéder aux informations et aux services fournis par l'ENTREPRISE sur son site Internet et, le cas échéant, pour maintenir la relation contractuelle, ainsi que pour l'envoi d'offres ou de communications publicitaires et promotionnelles.

L'utilisateur donne accepte expressément que ses données personnelles soient transférées aux représentants de l'ENTREPRISE ou aux distributeurs agréés uniquement aux fins visées au paragraphe précédent, selon la forme et les limitations établies par la loi organique sur la protection des données à caractère personnel.

L'utilisateur déclare que toutes les données fournies sont exactes et s'engage à communiquer à l'ENTREPRISE toute modification de ces dernières. L'utilisateur est en droit de s'opposer au traitement de l'une de ses données qui ne serait pas indispensable à la conclusion du contrat, et de s'opposer à leur utilisation dans tout but différent du maintien de la relation contractuelle.

La politique de protection des données de l'ENTREPRISE garantit à l'utilisateur la possibilité d'exercer ses droits d'accès, de modification, d'effacement et d'opposition à l'utilisation de ses données, en envoyant sa demande par courriel à l'ENTREPRISE à l'adresse : info@distform.com. 

Conformément à la loi no 34/2002 relative aux services de la société de l'information et au commerce électronique, l'ENTREPRISE envoie uniquement des offres ou des communications publicitaires et promotionnelles par voie électronique à l'adresse de l'utilisateur, ou par tout autre moyen de communication électronique équivalent, aux utilisateurs ayant expressément donné leur consentement et communiqué à l'ENTREPRISE leur adresse électronique lors du processus de demande de devis ou d'achat, afin de leur envoyer des informations commerciales relatives aux produits ou services similaires à ceux faisant initialement l'objet de l'achat ou du devis.

L'ENTREPRISE informe l'utilisateur qu'il peut se désinscrire de ce type de communications en suivant les instructions qui apparaissent à la fin de tous les courriels qui lui sont envoyés ou en sollicitant sa désinscription par écrit à l'adresse : info@distform.com. 

11. Sécurité : utilisation de cookies et environnement sécurisé

L'ENTREPRISE peut parfois utiliser des cookies sur son site Internet. L'utilisation des cookies a pour but de personnaliser les pages du site Internet ou de rappeler à l'utilisateur qu'il doit enregistrer les produits ou services. Si ce dernier ne souhaite pas que l'ENTREPRISE enregistre des cookies dans son navigateur, il peut configurer celui-ci pour les désactiver ou pour recevoir une notification lorsqu'un site Internet tente d'enregistrer un cookie dans son navigateur. Si l'utilisateur refuse l'utilisation de cookies, cela peut avoir un impact sur l'utilisation de certains produits et services sur le site Internet de l'ENTREPRISE.

12. Hyperliens​​​​​​​

L'ENTREPRISE n'est pas responsable des sites Internet connectés au sien au moyen d'hyperliens, de sorte qu'elle ne saurait être tenue responsable de leurs contenus. Les risques découlant de la consultation de ces sites Internet incombent exclusivement à l'utilisateur qui doit se conformer aux conditions et mentions légales de ces derniers, pour lesquelles l'ENTREPRISE décline toute responsabilité.

13. Propriété intellectuelle et industrielle​​​​​​​

L'ENTREPRISE est titulaire des droits de propriété intellectuelle et industrielle portant sur les éléments du site Internet, tels que la marque, le nom commercial ou tout signe distinctif. Sont protégés par les droits d'auteur, notamment et à titre non limitatif, logos, combinaisons de couleurs, sélection et forme de présentation, code source du site Internet, menus, boutons de navigation, code HTML, applets de Java, textes, images, graphiques ainsi que tout autre contenu du site Internet relatif aux produits, services, contenus ou outils fournis par l'ENTREPRISE.

L'utilisateur s'engage à respecter les droits de propriété intellectuelle et industrielle du site Internet et des produits, services, contenus ou outils et par conséquent à ne pas copier, reproduire, distribuer ou communiquer publiquement le contenu du site Internet sans l'autorisation expresse et écrite de l'ENTREPRISE et à condition de se conformer aux conditions suivantes :

Toute modification du contenu est interdite sans autorisation préalable de l'ENTREPRISE. Le contenu du site Internet ne pourra être utilisé qu'à titre informatif et son utilisation à des fins commerciales ou de distribution, communication publique, transformation ou diffusion est interdite.

L'ENTREPRISE se réserve le droit de révoquer à tout moment l'autorisation d'utilisation du contenu du site Internet et des contenus ou outils. Auquel cas, toute utilisation est interrompue. L'ENTREPRISE n'est pas responsable des informations émanant de tiers et à laquelle aurait été jointe une partie du contenu du site Internet.

Toute image ou tout graphique présents sur le site Internet de l'ENTREPRISE ne peuvent en aucun cas être utilisés séparément des autres images qui les accompagnent ou du texte correspondant, le cas échéant.

Le contenu du site Internet de l'ENTREPRISE ne peut en aucun cas être distribué ni publié conjointement à des informations portant sur les éléments suivants :

1.     pornographie ou prostitution,

2.     exploitation des enfants,

3.     racisme,

4.     terrorisme,

5.     trafic d'armes,

6.     tout autre contenu illégal.

Les noms de produits apparaissant sur le site Internet de l'ENTREPRISE peuvent être des marques enregistrées de ses propres sociétés.

14. Loi applicable et juridiction compétente

Loi applicable et juridiction compétente

Pour toute contestation, tout litige ou différend sur l'interprétation des présentes conditions, les parties se soumettent à la loi espagnole.

15. Notifications​​​​​​​

Toute notification, requête, demande ou autre communication liée aux présentes conditions doit être réalisée par écrit et remise par courrier recommandé ou burofax au domicile de l'autre partie ou à son adresse électronique.

16. Nullité et inefficacité des clauses​​​​​​​

Si une clause incluse dans les présentes conditions est déclarée totalement ou partiellement nulle ou inefficace, cette nullité ou inefficacité affecte uniquement la disposition ou la partie jugée nulle ou inefficace, les autres conditions restant inaltérées.